Refus de réexpédition du courrier: La Poste dans l'illégalité

 

Par une lettre datée du 18 novembre 2002, le responsable clientèle répond à Gérard Bernard, prisonnier politique breton récemment libéré que "la réexpédition du courrier n'est pas exécutée par la Poste, car celle-ci est effectuée par le vaguemestre de la maison d'arrêt" en lui proposant le remboursement de la somme versée au moment du dépôt de l'ordre de réexpédition.

Visiblement, La Poste, qui aime à se donner une image "commerciale", bien souvent au détriment de la qualité du service rendu aux ex-usagers de ce qui était un service public performant et au détriment aussi de ses employés, a du mal à comprendre la notion juridique du contrat.

Les correspondants de Gérard Bernard (particuliers, éditeurs de presse) qui continuent à lui adresser du courrier le reçoivent en retour après l'avoir confié par contrat.

L'ordre de réexpédition signé par Gérard Bernard et accepté par le bureau de Lorient-Quai des Indes est aussi un contrat dont La Poste ne peut se prétendre déliée par un simple remboursement de la somme versée.

Cette affaire sera certainement plaidée au civil par l'avocat que Gérard Bernard a chargé du dossier.

Par ailleurs, il est bon de rappeler les termes du Code Pénal: Art. 432-9 : " Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre, ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu ".

Art. 226-15 : Protection du secret des correspondances, y compris par télécommunication (à l'égard d'un particulier) : " Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions ".

Il y a donc de quoi aller au Pénal aussi...

La Cordination Anti-Répressive de Bretagne soutient Gérard Bernard dans les procédures qu'il va bientôt entamer.

 

Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,
Le porte-parole,
Claude Le Duigou.

Le 25 novembre 2002