Assedic de Lorient : scandaleux comportement envers Gérard Bernard

 

Libéré le 21 octobre 2002, le Lorientais Gérard Bernard, militant d'Emgann (gauche indépendantiste bretonne), a commencé à effectuer auprès des ASSEDIC de Lorient les démarches nécessaires pour bénéficier de l'Allocation d'Insertion, prévue et réglementée par les articles L.351-9, R.351-6 et R.351-9 du Code du Travail.

Les seules restrictions légales prévues le sont pour des personnes condamnées et non pour les présumés innocents.

Gérard Bernard, qui sort de deux ans, onze mois et vingt jours de détention « provisoire » ne peut donc légalement être privé de cette allocation. Le déblocage de ce (minime) revenu (environ 270 euros) lui est indispensable pour pouvoir obtenir en urgence un logement HLM (il est actuellement hébergé de façon précaire) et présenter un dossier de demande d'allocations familiales : père célibataire, il élève en effet seul son fils de huit ans.

Or il lui a été répondu ce jour à 10 heures que son dossier serait transmis à la direction départementale des ASSEDIC à Vannes, « compte-tenu de sa longue durée de détention « provisoire ».

Cette décision a pour effet de retarder dramatiquement l'accès de Gérard Bernard à ses droits sociaux.

L'ASSEDIC s'est ainsi mise délibérément en situation d'illégalité.

Avec le soutien total de la Coordination Anti-Répressive de Bretagne, Gérard Bernard, qui vient de prendre contact avec un avocat pour lancer toutes les procédures qu'il jugera utiles, annonce qu'il entamera bientôt une grève de la faim devant le siège lorientais des ASSEDIC s'il n'obtient pas satisfaction rapidement.

Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,
Le porte-parole,
Claude Le Duigou.

Le 7 novembre 2002

 

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Allocation d'insertion
Qui peut l'obtenir ? Anciens détenus : Tout détenu à sa sortie de prison, après avis de la Commission de l'application des peines, à condition : d'avoir été détenu 2 mois au minimum ; de ne pas être un récidiviste ; de ne pas avoir été condamné pour proxénétisme, trafic de drogue, enlèvement de mineurs ou détournement d'avion ; d'être inscrit comme demandeur d'emploi dans les 12 mois suivant la sortie de prison ; d'avoir des ressources inférieures à un plafond mensuel : voir Barème. Toutes les ressources sont prises en compte (y compris l'allocation elle-même) sauf les prestations familiales. Autres catégories de personnes : victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, en attente de réinsertion ou de reclassement ; rapatriés, apatrides ou réfugiés ; certains salariés expatriés.
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Où s'adresser ?
À l'ASSEDIC qui dessert le domicile
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Quel en est le montant ?
Voir Barème
A noter : il est possible de cumuler une activité professionnelle rémunérée avec le versement de l'allocation dans les mêmes conditions que pour l'Allocation de solidarité.
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Quelle en est la durée ?
Maximum : 1 an.
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Bon à savoir :
Il n'est pas possible de céder ou saisir l'allocation.
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C trav. : Art. L. 351-9s, R. 351-9 et R. 351-10.

© Prat éditions, division d'Elsevier Business Information, sept. 2000