Cour spéciale, statut spécial

 

L’article 2 de la Déclaration des Droits de L’Homme de 1789-1791 range la résistance à l’oppression parmi les droits  naturels et imprescriptibles de l’homme et du citoyen . Ce droit est repris implicitement dans la constitution de 1958 qui, dans son préambule se réfère à la déclaration des Droits de L’Homme .

Il y a la un paradoxe, comment l’Etat peut il accepter que son autorité soit combattue par tout groupe d’individus se sentant opprimés. La répression fait partie de la logique de tout Etat.

Depuis toujours il s’est doté de cours de justice spéciales pour juger les crimes et délits contre la sûreté de l’Etat ou crimes et délits contre son intégrité territoriale . Sous l’ancien Régime c’était les cours prévôtales ( ordonnance de 1690) ou encore le principe de la « justice retenue » du souverain : crime de « Lèse Majesté ». Pendant la Révolution Française diverses formes de hautes cours eurent à juger des crimes de «  Lèse Nation ». A partir de 1830 , jusqu’à la veille de la deuxième guerre mondiale ce système de répression sera adapté au régime parlementaire : Chambre des Pairs puis Sénat . De 1939 à la fin de la guerre d’ Algérie diverses cours de justice spéciales sont apparues au grés des troubles. Pendant cette période le pouvoir a instaurer tout un arsenal de décrets et d’ordonnances pour justifier ses mesures d ‘exception.

A la fin de cette guerre il y a eu pour la première fois en France la création d’une « juridiction permanente d’exception » , la loi du15 janvier 1963 instaure la Cour de Sûreté de L’Etat, qui est officiellement installée le 25 février 1963. Elle a compétence sur tout le territoire national. .Sans aucun doute  le projet de loi a été instauré sous la pression des évènements dus à la fin de la guerre d’Algérie (O. A. S) . La cour de sûreté de l’Etat  devait remplacer divers tribunaux d’exception éphémères créés par De Gaulle. Déjà une ordonnance du 4 juin 1960 avait entièrement  repris la rédaction des textes du code  pénal  relatifs à la répression des crimes et délits contre la Sûreté de l’Etat .Cette juridiction d’exception vivra jusqu’en 1981 , elle sera aboli par l’arrivée de François Mitterand au pouvoir. De 1981 à 1986 les crimes et délits contre l’intégrité du territoire seront jugés par des cours de Droit Commun aux endroits ou ils ont été commis.

En 1986 une nouvelle loi d’exception est votée sous l’impulsion de Charles Pasqua alors Ministre de l’Intérieur, le parquet et les instructions sont de nouveau centralisés à Paris . les notions de sûreté de l’Etat et d’intégrité du territoire ne sont plus mentionnés dans les chefs d’inculpation, ils sont remplacés par « entreprise terroriste »sans doute pour criminaliser un peu plus les mis en examen.

Jusqu’en 1981 ces différentes juridictions d’exception offraient « une compensation » les mis en examen avait un statut spécial de prisonnier politique, aujourd’hui les militants incarcérés par la quatorzième section du parquet de Paris ont bien  un statut particulier ,mais il est à leur désavantage puisqu’ils sont tous classés  D. P. S ( détenu particulièrement surveillé  ) . Ce statut est celui qui remplace celui des quartiers de haute sécurité d’avant 1981.D P S veut dire le plus souvent :isolement quasi total ,provocation de la part de l’administration pénitentiaire, humiliation , absence d’activités.

A titre d’exemple, voici quelques extraits du régime politique des militants du FLN Algérien incarcérés à Fresnes et à La Santé .

-Les détenus étaient dans un quartier séparé de ceux des prisonniers de droit commun

-Le verrou était à l’intérieur de la cellule 

- Des conférences ou réunions en salle commune étaient permises même le soir

-Les douches étaient libres à volonté

- Les visites au parloir étaient permises chaque jour de la semaine toute l’après-midi.

 

 

A titre d’exemple, encore, des extraits du statut spécial des prisonniers politiques bretons tous détenus à Fresnes dans un quartier spécial ( C.N O ), jusqu’au mois d’août 1981 .

- Parloir tous les jours de 9h à11h  et de 15h 45 à 17h  y compris le samedi et le dimanche

- Chaque prisonnier  peut recevoir quatre personnes à la fois

-Les détenus peuvent assister à des séances de télévision collectives dans une salle commune jusqu’à 23h.(il n’y avait pas encore  de télévision payante dans les cellules)

-Pendant la journée les portes des cellules sont ouvertes, les détenus peuvent se réunir et avoir des activités en commun

- Une salle de bricolage est à leur déposition dans le quartier qui leur est réservé.

Aujourd’hui rien de tel, ils sont  tous dispersés dans différentes prisons de la région parisienne, les familles ne peuvent les voir pas plus d’une heure à chaque déplacement, une fois par mois, et encore faut il prendre rendez vous puisqu’ils sont classés D P S .

Pourtant ce sont des prisonniers politiques .

Parce que, pour ceux qui pourraient être coupable de quelque chose, leurs mobiles apparaissent  particuliers. Il n’y a ni volonté de profit ,ni volonté de vengeance personnelle, ni volonté de nuire à des personnes physiques . Mais tentative d’attirer l’attention des médias par le biais de l’événement spectaculaire et violent et de les conduire à diffuser un message politique qui ne trouve plus d’autre relais . Il est évident que l’action (quelque soit l’analyse que l’on en fasse , adversaire ou partisan de la violence), comme les mobiles, sont exclusivement  de nature politique. Pour ceux qui ne sont coupables de rien, c’est sans doute le message qu’ils voulaient faire passer par leur engagement politique qu’on leur reproche . Tous ont le droit d’être reconnu pour ce qu’ils sont : indépendantistes, résistants à l’oppression de l’Etat français en Bretagne (économique, culturelle… etc. )et à sa politique d’assimilation .Ce sont tous des prisonniers politiques , ils doivent être reconnus comme tels.

Michel Herjean, le 25 octobre 2001