Statut spécial

 

Nous savons que les prisonniers politiques cela n’existe pas en France, on nous le répète assez souvent , il n’y en jamais eu d’ailleurs. Pourtant à une certaine époque, avant  1981, il y avait des prisonniers à statut spécial : les insoumis ,les militants bretons, corses, basques , les espions, les témoins de Je Hova , les travestis…etc. Tous ces gens avaient des aménagements dans leurs conditions de détentions (regroupement, aménagement des parloirs ,etc…) mais ils étaient tous reconnus pour ce qu’ils étaient.

Aujourd’hui ce n’est plus le cas, les prisonniers qui dépendent  de la quatorzième section du parquet de Paris sont tous systématiquement classés D.P.S (détenu particulièrement surveillé) ce qui implique dés leur incarcération un isolement quasi total avec pour conséquence une limitation de leurs activités au sein même du lieu de détention . Cet isolement peut amener à une dégradation rapide de l’état physique et mental du prévenu qui ajouté au manque de soins évident peut le conduire dans un état physique définitivement dégradé.

Contrairement à ce qui se passe dans de nombreux pays européens, dans les prisons Françaises le droit à l’information est limité. Pour les détenus politiques cette situation est encore aggravée, par le biais de la censure on leur interdit de recevoir un certain nombre de revues intellectuelles, culturelles, politiques bretonnes, en français ou en breton. Le but inavoué est de les isoler de tout ce qui peut se passer en Bretagne, sur l’évolution de la vie culturelle et politique de leur pays, et de les déconnecter des réalités.

Reste le problème des familles. La centralisation des instructions à Paris et leur mise à l’isolement  impose à nos détenus une incarcération disséminée dans différentes maisons d’arrêt de la région parisienne. La famille d’un détenu politique obtiendra un permis de communiquer seulement au bout de quelques mois. Il faudra ensuite qu’elle fasse plus de huit cent kilomètres aller et retour pour une demi heure ou trois quart d’heure de parloir. La réglementation des droits de visite étant différente selon chaque prison les familles ne peuvent même pas se regrouper pour effectuer les voyages. Cette même réglementation et l’éloignement oblige certains visiteurs à prendre des jours de congés pour effectuer ces visites. A cause de tout cela un prisonnier n’a pu voir ses deux filles mineures qu’au bout du seizième mois de détention. Pour qu’un autre enfant mineur puisse visiter son père il nous faut trouver une personne pour faire le voyage  Bretagne – Paris aller retour avec lui dans la journée, et une autre personne ayant un permis pour le père détenu afin de l’accompagner.  Pour un prisonnier ordinaire, sous le régime du droit commun, régime logique dans un Etat de Droit, tel que l’état Français, l’instruction, la détention si elle est nécessaire, se fait dans le secteur ou a été commis le crime ou le délit.

  La longueur de l’instruction, certains détenus n’ont pas été entendus dans le cadre d’une affaire depuis plus de neuf mois, fait que plusieurs d’entre eux sont en détention provisoire depuis maintenant deux ans. Deux ans c’est la durée limite que préconise la convention Européenne des Droits de L’Homme ; une nouvelle fois la France risque d’être condamnée. Ce que nous demandons c’est  la libération de nos prisonniers , tous offrent des garanties de représentation et de vie sociale couramment demandée pour une remise en liberté sous contrôle judiciaire. Ce que nous demandons aussi c’est que l’Etat Français reconnaisse et donne un statut spécial aux militants bretons déférés devant la quatorzième section du parquet de Paris  puisque de fait la loi, le droit, le droit  commun Français ne leur est pas appliqué.

    La Déclaration  universelle des droits l’homme dit:  

article 10 .Toute personne a droit, en pleine égalité, à que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial…

  Ou est l’indépendance quand le parquet  et les juges sont nommés par le gouvernement dans une affaire politique ? 

article11 . toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès publique ou toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront étés assurées.

La présomption d’innocence  a été bafoué à de nombreuses reprises par des ministres en exercice  et cela pour influencer les médias et le public dans le sens contraire à la présomption  d’innocence.  Les détenus bretons actuellement incarcérés sont des prisonniers politiques un statut spécial doit leur être accordés .

 

   Un statut spécial de prisonniers politiques c’est pour eux.

-Leur regroupement dans une seule prison.

-Le droit de tenir des réunions .

-Le droit d’avoir des activités spécifiques à leur engagement politique (cours de Breton ..etc.)

-Le droit à l’information dans la langue qu’ils souhaitent .

-Un aménagement des parloirs , les familles venant de loin elles sont pénalisées par rapport  aux droits des familles des prisonniers gérés par le Droit Commun (centralisation des instruction à Paris.)

Les prisonniers eux mêmes devront se prononcer pour pouvoir compléter cette revendication du statut spécial.

Michel Herjean, le 16 octobre 2001