Amendement  Gaël Roblin (Loi Perben)

    

Sur proposition de Monsieur Alain Marsaud député un amendement à été voté par la nouvelle assemblée nationale réunie en session extraordinaire dans le cadre de la nouvelle loi sur la Justice de Dominique Perben. Cet amendement pourrait passé inaperçu dans l’ensemble des articles répressifs de ce texte puisqu’il ne concerne qu’une très faible partie de la population pénale, donc très peu médiatisé. Cet amendement pourrait aussi avoir été fait pour Gaël Roblin, en effet il augmente d’un an la durée de la détention provisoire admise pour un détenu dans le cadre d’une affaire de «  terrorisme » quand le mis en examen est incarcéré pour un délit. La durée de la détention provisoire admise passe donc de deux ans à trois ans. La détention  de Gaël Roblin ne serait donc plus scandaleuse puisque légale et pourrait l’amener à comparaître détenu à un futur procès en correctionnel, donc à être condamné plus lourdement puisqu’il faudra que sa condamnation couvre au moins la longueur de la détention provisoire. Dans son cas si nous parlons de délit (correctionnel) et non de crime (assise) c’est parce que nous ne faisons que redire ce qu’a dit le procureur général de la  section anti-terroriste favorable à sa libération Sur la longueur de la détention provisoire de Gaël la France sera une nouvelle fois condamnée par les instances européennes.

Député U M P de la Haute–Vienne (1re) le juge Marsaud était le rapporteur des lois anti- terroristes de 1986 à l’assemblée nationale .Il fut directeur du « service central de lutte antiterroriste » et le premier juge anti-terroriste en France . Il démissionna  de ce poste étant en désaccord avec une amnistie accordée pour  des militants corses. Situé très à droite il est un ami de Charles Pasqua de Didier Schuler et d’ Irène Stoller  procureur générale à la retraite de la quatorzième section du parquet de Paris dite anti-terroriste. Le juge Marsaud ne siège plus comme magistrat il est actuellement le responsable du service de sécurité de Vivendi .

Michel Herjean

aout 2002