Lettre du CNDH à Monsieur Perben

 

 Conseil National des Droits de l’Homme et du Citoyen

[Groupe France] 

23 décembre 2003

Monsieur Dominique PERBEN
Garde des Sceaux - Ministre de la Justice
13, Place Vendôme
75001 - PARIS

Concerne : Défense des Libertés – Situation des prisonniers politiques Bretons.

Monsieur le Garde des Sceaux,

Nous avons l’honneur d’attirer votre attention et votre compassion sur le sort de ceux qu’il faut qualifier de détenus politiques Bretons, savoir M.M.

. Alain Solé (détenu à Nanterre),

. Jérôme Bouthier (détenu à Fleury-Mérogis),

. Kristian Georgeault, Paskal Laizé, Stéphane Philippe et Gaël Roblin (détenus à La Santé).

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint copie d’une correspondance adressée à Monsieur le Président de la République sur le propos et par laquelle nous sollicitons qu’il veuille bien intervenir pour dire le droit puisqu’il en est le premier garant.

Bien qu'il n'y ait pas officiellement en France de prisonniers politiques, ces six personnes sont soumises à des procédures particulières et ne sont donc pas des prisonniers de droit commun, ce qui est confirmé par le fait qu’ils sont détenus sur décision de M. Gilbert Thiel dans une procédure suivie par la 14e section du Parquet.

Nous n’ignorons pas votre propre attachement à l’amélioration de notre appareil judiciaire et de notre Justice et, précisément, nous pensons qu’en ces circonstances, vous pourrez améliorer le sort de ces personnes et de leurs familles en même temps que corriger une erreur de droit car, dans cette affaire, la pertinence de violation caractérisée des droits de l’homme semble un point dominant du dossier :

. Monsieur Solé, est détenu depuis plus de quatre ans sans avoir été jugé.

Cette situation viole, de manière caractérisée les dispositions de l’article 706-24-3 du Code de procédure pénale (Loi Perben, Sept 2002, art 46), qui limite à 3 années la durée de la détention provisoire et les dispositions de l’article 145-2, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale (Lois n° 2000-516 du 15 juin 2000, art. 59) qu limite expressément ) quatre années la durée de la détention provisoire en matière de terrorisme.

. Messieurs Georgeault, Laizé, Philippe et Roblin sont en détention provisoire depuis plus de trois ans et demi !

Cette situation semble violer de manière caractérisée les dispositions de l’article 706-24-3 du Code de procédure pénale (Loi Perben, Sept 2002, art 46), qui limite à 3 années la durée de la détention provisoire, puisque, à notre connaissance, ces personnes ne sont mises en examen que dans le cadre de procédures concernant le vol d'explosifs à Plévin en septembre 1999 et des attentats attribués à l' "A.R.B." sans être suspectés d’être eux-mêmes les auteurs desdits attentats ou d’y avoir participé.

/…

Nous vous prions d’observer sur le propos de Monsieur Gaël Roblin, qui ne cesse de clamer son innocence des faits dont on l’accuse, que le Parquet Général de Paris avait sollicité sa remise en liberté, et que, dans des conditions troubles, il a ensuite changé d’avis.

Faut-il rappeler que courant décembre 2001, la Ligue des Droits de l'Homme considérait que "les délais d'achèvement des procédures d'instruction sont largement dépassés au bénéfice d'un usage systématique des dérogations prévues en matière de terrorisme" et que "le déroulement des procédures atteste d'une interprétation de la loi peu soucieuse des libertés individuelles et s'éloigne des prescriptions de la Convention européenne des Droits de l'Homme" ?

Or, depuis cet avis de la Ligue des droits de l’homme, deux années se sont encore écoulées.

Nous souhaitons également attirer votre attention sur la situation particulière découlant de l’état de santé, de deux de ces personnes, savoir M.M. Solé (Nanterre) et Laizé (Santé) et de mauvaises conditions de soins signalées et répétées, constitue un réel préjudice à ces personnes et à leurs familles. Cette situation, qui a été portée à la connaissance d' Amnesty International, est aujourd’hui commentés sur différents sites Internet et nous supposons que le qualificatif de traitement inhumain pourrait être retenu par les Organisation Internationales et par la Cour Européenne des droits de l’homme.

Enfin, au plan humain, et la Justice a aussi devoir d’humanité, il faut encore observer que ces personnes sont détenues loin de leur région ce qui rend difficiles les visites de leur famille.

Ajouterons nous encore que nous émettons les plus larges réserves quant au fait que leur dossier est pris en charge par des juges spécialisés et qu’ils ils seront jugés par un tribunal spécialisé avec absence de jury populaire, ce qui nous semble contraire à une bonne administration de la Justice.

L’ensemble de la situation de ces personnes s’ajoute à d'autres situations analogues qui ont valu à la France d'être plusieurs fois condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour maintien de personnes en détention provisoire pendant une durée excessive.

L'instruction des dossiers est achevée, une ordonnance de renvoi a été rendue et la date du procès est fixée.

Aussi, sans nous prononcer sur la culpabilité ou sur l'innocence de ces personnes, encore qu’il faille soulever que le principe souverain de présomption d’innocence doit être observé avec vigueur et fermeté, nous vous prions instamment d'user des pouvoirs qui vous sont conférés, pour que (notamment à l'occasion des fêtes de fin d’année) ces personnes soient remises en liberté pour se présenter libres à leur procès dans des conditions de garantie que vous fixerez, et ce, autant pour mettre fin aux irrégularités relevées que pour permettre à ceux-ci de retrouver leurs familles et obtenir les soins que réclame leur état de santé.
Persuadés que vous accorderez toute votre attention à cette demande et vous en remerciant,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Garde des Sceaux, en notre Haute et Parfaite considération.

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Jean-Georges D’Ancoisne,

Président,

Compétence Nationale - Vocation d’Intérêt Public

Membre du Conseil Européen et International des Droits de l’Homme [Luxembourg]

Association Nationale Déclarée Régie par la Loi de 1901 - N° 5126  S/Préfecture de Boulogne Sur Mer - J.O. n°21.1157 du 23.05.98

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