Pourquoi la liberté leur est refusée…

Extraits des arrêts de la Cour d’Appel de Paris..

D’après “ Kannadig ”, bulletin de “ Skoazell-Vreizh ”

Pourquoi la liberté leur est refusée…

Les détentions "provisoires" des six prisonniers politiques bretons ne sont pas déraisonnables, et il est indispensable de les maintenir en détention, si l'on en croit l'arrêt envoyé à certains prisonniers à la suite de l'audience du 12 septembre...

"(...) Considérant qu'en dépit des termes des mémoires, l'information ayant porté sur 40 attentats ou tentatives d'attentats qu'il est reproché à 11 personnes d'avoir commis, ayant nécessité de très nombreuses (sic) investigations, expertises, interrogatoires et confrontations, sa durée ayant été prolongée par celle de l'examen nécessaire de très nombreux recours portant sur la détention des accusés, la régularité de la procédure et les décisions de première instance et d'appel de mise en accusation, il ne peut être affirmé à ce jour que X, à qui il est reproché d'avoir participé, comme auteur ou complice, à 10 de ces attentats, ne sera pas jugé dans un délai raisonnable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou que sa détention provisoire a excédé un tel délai, au sens de l'article 5.3 de la Convention européenne;

Considérant qu'il a été relevé des charges suffisantes contre X d'avoir participé, comme auteur et complice, aux faits ayant entraîné son renvoi devant la juridiction de jugement;

Considérant que la détention provisoire est, en l'espèce, l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, comme une concertation frauduleuse entre l'accusé, ses co- accusés et leurs complices;

Considérant qu'elle est, aussi, l'unique moyen de mettre fin et de prévenir le renouvellement des infractions reprochées, eu égard au fait que ces infractions ont été commises avec participation à une association de malfaiteurs à laquelle sont reprochés de nombreux faits de même nature;

Considérant qu'elle est, enfin, l'unique moyen de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé, s'agissant de faits commis dans le cadre d'une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, avec usage d'explosifs, susceptibles de blesser et de tuer (...);

Considérant qu'eu égard aux circonstances, les obligations d'un contrôle judiciaire s'avéreraient insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du Code de procédure pénale;

Par ces motifs,

La cour

Vu les articles (…) du code de procédure pénale

En la forme,

Déclare la demande recevable :

Au fond,

La dit mal fondée ;

la rejette ;

Dit que X restera provisoirement détenu...