Un militant breton demande la condamnation de la France
Un militant breton
demande la condamnation de la France
Dernière étape avant le procès devant la Cour Européenne
En mars dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme avait déclaré
recevable la requête que Claude Le Duigou avait formée auprès d’elle.
Suite à une manifestation qui avait eu lieu à Guingamp début 1996, ce militant
lorientais avait été poursuivi et condamné à un mois de prison avec sursis et 6
000 francs d’amende pour avoir, selon la police, donné un coup de pied dans un
véhicule banalisé, et ce malgré ses protestations d'innocence. La peine avait
été confirmée en appel et la Cour de Cassation, fin 1999, avait refusé de casser
la condamnation.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme avait invité le Gouvernement
Français à présenter ses observations sur plusieurs points :ni la date de
l’audience, ni le sens des conclusions de l’avocat général de la Cour de
Cassation n’avaient été communiqués à Claude Le Duigou. Celui-ci s’était par
ailleurs plaint de ne pas avoir accès à l’intégralité du dossier pénal.
Les représentants de la France auprès la Cour avaient conclu au rejet de la
requête sur deux points mais avaient répondu s’en remettre « à la sagesse de la
Cour pour apprécier le bien-fondé du grief tiré du défaut de communication au
requérant des conclusions de l'avocat général, et de l'impossibilité pour le
requérant de répondre à ces conclusions », reconnaissant ainsi une faute
régulièrement commise par la Cour Cassation.
Claude Le Duigou vient de répondre aux observations du gouvernement français.
S’appuyant sur une abondante jurisprudence, il demande à la Cour de condamner la
France qui en est à sa 66ème condamnation depuis le début de l’année.
Le jugement ne devrait pas intervenir avant l’automne 2004