Le chèque en breton.....
Lire aussi : "Chèque en breton: les variations d'une "victime" de menaces" (lire ici)
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Le chèque en
breton, l’attentat manqué et le « terrorisme »…(suite)
Le bon peuple savait déjà que la langue bretonne était une circonstance
aggravante aux yeux de tout ce que l’État français (et tas de fumier …) compte
de services répressifs plus ou moins troubles, Gendarmerie Nationale, polices
diverses , magistrats instructeurs en dignes émules de Torquemada, procureurs
vichysso-mitterrandistes, journalistes héritiers des Maxime Ducamp et Dumas , «journalistes-policiers,
marchands de calomnies» comme le dit si justement une belle chanson de la
glorieuse Commune de Paris, fonctionnaires divers et variés et autres personnes
«chargées d’une mission de service public», service public dont il faudra bien
comprendre le rôle en Bretagne, à savoir une « normalisation » à peu près aussi
élégante que celle des chars du Pacte de Varsovie en août 1968 à Prague.
Militant de longue date sur le terrain de la langue bretonne, j’ai une certaine
expérience de l’imagination perverse des petits Goebbels et des Bonny-Lafont de
sous-préfecture en ce domaine.
Dans les années 1970, il y avait eu ce cas de familles du Pays Pagan dont la
Gendarmerie Française faisait consciencieusement le tour parce que certains
jeunes avaient commencé à apprendre le breton auprès des bénévoles d’une
association locale. Vingt ans plus tard, c’était, à deux reprises au moins, les
stagiaires en langue bretonne d’une autre association qui constataient que des
pandores entraient soigneusement dans leur ordinateur tous les numéros des
véhicules stationnés aux abords des locaux où se déroulait ce stage…
Dans l’est des Côtes-d’Armor, à l’été 2000, c’étaient les gendarmes français qui
cherchaient à obtenir les coordonnées détaillées des parents d’élèves inscrits
dans une école en langue bretonne qui allait ouvrir à la rentrée…
Au printemps 1988, lors d’un contrôle de vitesse, je refusai de répondre en
français au premier fonctionnaire de police qui se présentait ; ayant finalement
réussi à identifier la langue que j’utilisais, le policier, fort aimable au
demeurant, fit venir un de ses collègues qui se révéla être un excellent
bretonnant ; la première question que ce dernier me posa tendait à savoir si
j’étais bourré : eh oui ! oser parler en breton à la police, ça ne peut se faire
que si l’on est bourré ; je vous laisse imaginer les barbelés que ce pauvre
diable devait avoir dans la tête...
A Kemper, c’était ce photographe – membre notoire du R.P.R. - de la police
française qui photographiait systématiquement les enfants dans une manif pour la
langue bretonne ; cela se passait au printemps 1990.
Devant les tribunaux français, j’ai parfois eu l’occasion de m’exprimer en
langue bretonne. Ainsi, témoin de la défense dans une affaire de « diffamation
», je pus entendre le procureur demander au président d’ engager immédiatement
des poursuites contre moi pour « outrage au tribunal » en raison de la langue
que j’utilisais, à quoi je répliquai que l’outrage était pour nous de voir ce
procureur au service d’un État étranger oser nous donner des leçons chez nous.
Comme ma réponse se fit en breton, peut-être en cherche-t-il encore le sens…
J’en ai encore une besace pleine, et si le temps me le permet, je travaillerai
le sujet en lançant une enquête plus vaste et détaillée sur ce thème.
Le parcours que je vous propose aujourd’hui vous fera découvrir comment le fait
d’avoir osé protester parce qu’un chèque en langue bretonne avait été refusé
dans un bureau de poste à Roazon/Rennes, et ce en me nommant, en précisant au
nom de quelle association j’appelais et en donnant, détail non négligeable, le
numéro de ma ligne personnelle qui me servait pour les télécopies, a déclenché
une mobilisation générale qui mena à mon interpellation et à une garde à vue
dont l’un des épisodes les plus spectaculaires fut mon transfert en hélicoptère
de Groix à Lann-Bihoué (pardon, en «politiquement korrekt», «Lorient-Bretagne-Sud»,
ça fait moins plouc !). Deux autres gros poissons furent pris dans ce filet,
Solenn Georgeault et Gaël Roblin, ce qui montre bien que l’affaire est loin
d’être anodine.
Le dossier ci-dessous vous montrera une enquête policière de l’intérieur. J’ai
eu un peu de mal à me procurer ces documents. Je vous les présente donc, avec
parfois quelques retouches : les cachets et signatures ont été supprimés,
certains traits verticaux m’ont posé problème. Le contenu en est strictement
exact.
Bonne lecture !
Note : mon procès-verbal d’interrogatoire est parfois marqué d’ironie un peu
lourde, mais c’était adapté à l’auditoire.
Voir les récentes révélations de Gaël Roblin sur cette affaire du chèque, avec
plusieurs liens vers d'autres documents:
http://membres.lycos.fr/communiquescarb/2003/2003novembre/17112003.htm
Pièce numéro 1 :
Claude LE DUIGOU Lorient, le lundi 24 mars 2003.
20, rue de Finlande
56100 LORIENT
(Morbihan)
à Monsieur le Procureur de la République ………………………………………………… près le Tribunal de
Grande Instance dRennes
Cité Judiciaire
7, rue Pierre Abélard
35000 RENNES
Vos références
Affaire N°02J32O82
Objet accès au dossier pénal me concernant.
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai bien reçu votre lettre datée du 26 juin 2002 citée en référence et je vous
en remercie.
Je constate que vous confirmez par ce courrier que j’ai bien été l’objet d’une
enquête pour une infraction pénale. Je vous remercie de cette confirmation
écrite.
Vos termes sont en effet particulièrement clairs:
« Vous avez fait l’objet d’une enquête de police judiciaire, à la suite d’une
affaire de Menaces, chantage. Ces faits constituent un délit punissable de
peines d’emprisonnement et d’amende. Ils pourraient entraîner une condamnation
pénale inscrite à votre casier judiciaire. »
Vos services détiennent donc un dossier pénal me concernant.
La communication de ce dossier vous avait été demandée le 8 juillet 2002 par
Maître Georges Bénabès, du Barreau de Lorient, que j’avais sollicité à cette
fin.
Il me fait savoir que vous ne lui avez toujours pas répondu.
La France a signé et ratifié la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ce
texte a, de par l’article 55 de la Constitution de la République Française, une
valeur supérieure aux lois de la République:
“Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur
publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque
accord ou traité, de son application par l’autre partie.”
L’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en son paragraphe
2, précise:
«Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que
sa culpabilité ait été légalement établie».
Je fais bien l’objet d’une accusation pénale. Vous affirmez en effet
explicitement que j’ai commis cette infraction en utilisant les termes : “si
vous commettiez une nouvelle infraction, je serais amené à reconsidérer ma
décision et à engager de nouvelles poursuites “.
Je considère donc que mon droit à la présomption d’innocence a été manifestement
violé. L’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en son
paragraphe 3, précise:
« Tout accusé a droit notamment à:
a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et
d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée
contre lui;
b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa
défense;
c. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et,
s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté
gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice
l’exigent;
d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation
et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les
témoins à charge;
e. se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne
parle pas la langue employée à l’audience. »
C’est pourquoi, en me plaçant dès aujourd’hui sous la protection de l’article 6,
paragraphes 2 et 3, et tous autres articles pertinents de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme, je vous prie très respectueusement de me faire
parvenir copie intégrale de toutes les pièces constituant le dossier pénal me
concernant. En cas de refus explicite ou implicite de votre part, il me faudra
exercer tous les recours juridiques disponibles. Je suis parfaitement conscient
du fait que de tels recours efficaces n’existent pas en droit interne français.
C’est pourquoi, sans accès au dossier pénal me concernant dans un délai d’un
mois à compter de la réception de la présente, je considérerai constitué mon
droit à saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Croyez, Monsieur le Procureur de la République, à ma très haute considération et
à mon profond respect.
Claude Le Duigou
Pièce numéro 2 :
REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR
PROCES VERBAL
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
SRPJ RENNES P .V. :2000/000347/001
SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE
RENNES
HÔTEL DE POLICE
22, Bd de la Tour d’Auvergne
B.P. 5029
35059 RENNEs CEDEX 3
TéI. : 02.99.79..
ou 02.99.79.87.87
Contre/X... .pouvant être LE DUIGOU Claude.
MENACES
OBJET
Avis du DDSP d’Ille & Vilaine. Saisine du SRPJ
Avis au Parquet de RENNES.
L’an deux mille, le dix mai à dix heures trente
Nous, Gérard BON
COMNISSAIRE DIVISIONNAIRE DE POLICE
en fonction au S.R.P.J. de RENNES
Officier de Police Judiciaire en résidence à RENNES
---Etant au Service,
---Recevons un appel téléphonique de M. Daniel BOUSSARD, Directeur Départemental
de la Sécurité Publique de l’Ille & Vilaine à Rennes, qui nous fait savoir
qu’une dame RANNOU, responsable du bureau de Poste de Croix-Carrée à Rennes a
reçu des appels téléphoniques relatifs à l’enquête sur les attentats commis en
Bretagne et attribués à 1’A.R.B. dont notre service est co-saisi avec la
D.N.A.T. de Paris. En l’espèce, elle a reçu un appel d’une personne se disant LE
DUIGOU Claude qui lui reproche d’avoir provoqué par son témoignage dans notre
enquête sa mise en garde à vue et qui l’informe qu’il compte déposer plainte
contre elle.
---Informons que compte tenu des actes précédents, nous prendrons la plainte de
Mme RANNOU.
---Dont Acte.
Le Commissaire Divisionnaire
---De même suite, ce jour à Onze heures, informons M. le Procureur de la
République près le Tribunal de Grande Instance de Rennes des faits dont Nous
venons d’être avisé. Ce magistrat nous prescrit de poursuivre l’enquête en
flagrance et de le tenir informé de son déroulement.
---Dont Acte.
Le Commissaire Divisionnaire
Pièce numéro 3 :
REPUBLIQUE
FRANCAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR
PROCES-VERBAL
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
SRPJ RENNES
P.V. : 2000/347/002
AFFAIRE :
Contre/LE DUIGOU
MENACES PAR TELEPHONE
OBJET :
PLAINTE DE Mme RANNOU Nicole, chef du service de la poste croix Carrée à RENNES.
L’an deux mille, le dix mai à onze heures trente cinq
Nous, Gérard HUYNH
COMMANDANT DE POLICE
en fonction à RENNES
Officier de Police Judiciaire en résidence à RENNES
Agissant dans le cadre d’une enquête de flagrant délit de menaces par téléphone
suite à un témoignage dans le cadre d’une affaire d’association de malfaiteurs
et destruction de biens par l’effet de substances explosives, Nous transportons
à la poste de la croix Carrée au 129 rue de Fougères à RENNES, Où étant
entendons comme suit Mme RANNOU Nicole, née le 6/01/1957 à RENNES, chef
d’établissement de la poste croix carrée à RENNES sise 129 rue de Fougères et y
élisant domicile tél : 02.99.36.43.84, elle nous déclare :
---“Le 25 Avril 2000, j’ai été entendue par la brigade antiterroriste de PARIS
dans le cadre d’une commission rogatoire du 21 Avril 2000 délivrée par Mme
LEVERT et Mr THIEL. J’ai été amenée à apporter un témoignage concernant des
menaces de sitting et de communication massives dans la presse de la part de
LEDUIGOU Claude.
--- Hier j’ai reçu le 9 mai à 13H50 sur la ligne 02.99.36.43.84 qui correspond à
la ligne chef d’établissement ici à la Croix Carrée 129 rue de Fougères,
cependant il faut noter que j ‘ai pu recevoir cet appel suite à un débordement
du standard de la poste croix carrée N° 02 99 36.45.92., il s’agit d’un standart
automatique et s’il y a débordement de communication celà sonne chez moi.”
Je ne sais pas le lieu d’où provient cet appel.”
---“Un homme s’est présenté à moi par téléphone, il s’est nommé à savoir Mr
LEDUIGOU. Il m’a demandé si je pouvais lui fournir des informations
complémentaires. J’ai reconnu le nom et j’ai fait le lien avec son appel du 3
Avril 2000 qui concernait à l’époque l’acceptation des chèques libellés en
langue bretonne.”
---“ Je lui ai reconfirmé que la poste n’était pas obligée d’accepter les
chèques en breton au motif que les agents ne peuvent vérifier la concordance de
la somme en chiffres et en lettres. Il a dit oui, vérifier la concordance de la
somme.... Il ne s’agit pas de celà, je vous signale que je sors de 80 heures de
garde à vue et je vous tiens pour responsable de ceci. I1 m’a alors précisé :
Vous savez ce que celà veut dire.
Je lui ai répondu que non. Il m’a alors demandé si j’avais déposé plainte contre
lui, je lui ai répondu que je n’avais pas à lui répondre.
---Après il m’a demandé si j’avais parlé à la police, je lui ai dit que oui,
évidemment j’ai été interrogée par la police. Il m’ alors indiqué qu’il était
décidé à porter plainte. Je ne puis préciser si cette plainte était dirigée
contre moi ou si c’était plus vague. Il a complété avec
constitution de partie civile. »---
---« J’ai ajouté : vous faites au mieux, monsieur. »---
---« j’ai répété deux fois vous faites au mieux car il essayait d’obtenir
l’information qu’il voulait à savoir si j’avais déposé plainte contre lui ou si
c’était la poste. »
----La conversation s’est arrêtée là. »------
----« Comme il s’agit d’une récidive de menaces contre fonctionnaire et que les
menaces sont vagues et sous entendues,
je dépose plainte contre LEDUIGOU Claude, je vais référer de ma plainte à ma
direction qui pourra elle-même si elle le désire confirmer une plainte au nom de
la poste. »-------
lecture faite personnellement, persiste et signe. »--------
Mme RANNOU
Le Commandant de
Police.
Délivrons une copie du présent à Mme RANNOU pour valoir
Récépissé de dépôt de plainte.
Le Commandant de Police.
Pièce numéro 4 :
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE
SRPJ RENNES
P.V. 2000/000347/3
AFFAIRE
Contre/LE DUIGOU
OBJET Avis à Mme DENIS
Procureur Adjoint au
PROCES-VERBAL
L'an deux mille deux, le huit janvier à dix sept heures trente
Nous, Christian SPACEK, CAPITAINE DE POLICE en fonction au S.R.P.J. de RENNES
Officier de Police Judiciaire en résidence à RENNES
Poursuivant l'enquête sous la forme préliminaire,
Mentionnons que Mme DEMIS, Procureur de la République Adjoint auprès du Tribunal
de Grande Instance de RENNES, a été avisée de l'état des investigations en cours
concernant la mise en cause du nommé Claude LE DUIGOU dans le cadre de la
présente affaire. Elle nous prescrit verbalement de poursuivre les
investigations et nous avise qu'une autorisation écrite de prorogation des
investigations nous est adressée, autorisation dont nous plaçons copie à la
suite du présent.
Dont acte.
T.G.I. de RENNES
Prorogation du délai
Le Capitaine de Police,
Pièce numéro 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
DIRECTION GENERALE DE
LA POLICE NATIONALE PROCES-VERBAL
DIRECTION CENTRALE
DE LA POLICE JUDICIAIRE
SRPJ RENNES
P.V. 2000/D00347/4 L’ an deux mille deux,
le huit janvier
Nous, Christian SPACEK
CAPITAINE DE POLICE
en fonction au S.R.P.J. de RENNES
Officier de Police Judiciaire en résidence à RENNES
AFFAIRE
Contre/LE DUIGOU Poursuivant l'enquête sous la forme préliminaire,
Mentionnons avoir adressé une convocation écrite au nommé Claude LE DUIGOIJ,
domicilié 20, rue de Finlande à LORIENT (56), aux fins d'audition dans le cadre
de la présente enquête.
OBJET Dont acte.
Convocation de Claude
LE DUIGOU au Le Capitaine de Police,
Commissariat de Police de LORIENT
Pièce numéro 6 :
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L’INTERIEUR
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE
JUDICIAIRE
SRPJ RENNES
P.V 2000/0Q0347/ 5
AFFAIRE
Contre/LE DUIGOU
OBJET
Transport au Commissariat de Police de LORIENT (56)
Audition de Claude LE DUIGOU
PROCES-VERBAL
L’an deux mille deux, le neuf janvier à dix heures vingt
Nous, Christian SPACEK
CAPITAINE DE POLICE
en fonction au S.R.P.J.de RENNES
Officier de Police Judiciaire en résidence à RENNES
Poursuivant l’enquête sous la forme préliminaire,
Assisté du Brigadier de Police Jean Yves
MISERIAUX du service,
Nous étant transporté au Commissariat de Police (56), où étant à l’heure
figurant en tête du présent de RENNES ayant été préalablement avisé de nos
diligences dans le cadre de la présente enquête,
Avons mandé et constatons que se présente le ci-après dénommé qui nous déclare
SUR SON IDENTITE :
Je me nomme Klaod AN DUIGOU, je suis né le 8 janvier 1956 à
LANNEJEN (56), je suis le fils de Corentin et d’Anne Marie LE BLOAS, je suis de
nationalité Bretonne mais ressortissant Français, je vis en concubinage avec Mme
SCOLAN Rozenn, j’ai quatre enfants.
SUR SON DOMICILE ET SES RESSOURCES
Je demeure 20 straed de Finlande à AN LORIENT,(56).
Je suis enseignant auprès de l'Education
Nationale. Je perçois un salaire de 15900 Francs.
SUR SA FORMATION :
Je suis titulaire des diplômes suivants : Licence d’Histoire et Licence de
Breton. Je ne suis pas titulaire du permis de chasse. Je ne détiens pas d’arme.
J’ai le permis de conduire B.
SUR SA SITUATION MILITAIRE
J’ai effectué mon Service Militaire de décembre 1978 à novembre 1979 au 9ème RCS
basé à l’époque à DINAN. J’ai fini Brigadier-chef. Je ne suis ni médaillé, ni
pensionné.
Suite Procès-verbal : 2000/000347.. Page 2
SUR SES ANTECEDENTS
J’ai été condamné pour une affaire de dégradations à l’encontre d’un véhicule de
Police pour laquelle j ‘ai fait appel auprès de la Cour Européenne des Droits de
l’Homme de STRASBOURG.
SUR LES FAITS
QUESTION Nous agissons en vertu d’une instruction du Parquet de RENNES en ce qui
concerne un appel téléphonique émis de votre part le 9 mai 2000 à 13H50 à
destination d’une dame RANNOU Nicole, chef du bureau de Poste de RENNES-Croix
Carrée, appel ayant abouti sur la ligne 02 99 36 43 84. Vous rappelez-vous avoir
passé un tel appel faisant suit à un différent datant de début avril 2000 a
sujet d’un chèque libellé en Breton.
REPONSE : Tout à fait, je m’en souviens. Cette affaire a commencé le 3 avril
2000. J’ai été informé dans la matinée du fait que qu’un chèque rédigé en Breton
d’un montant de 66 F représentant l’achat de 22 timbres à 3 F avait été refusé à
Mme Solenn GEORGEAULT au bureau de Poste de RENNES CROIX CARREE.
Etant le secrétaire de l’association de fait STURM AR BREZHONEG (le combat de la
Langue Bretonne), j’ai appelé le bureau de Poste de RENNES CROIX CARREE pour
obtenir de explications. J’ai été mis en contact avec une personne qui s’est
présentée comme étant la responsable dudit bureau de Poste, à savoir Mme RANNOU.
Je lui ai fait savoir d’une part que cette affaire serait rendue publique, et
d’autre part qu’il était possible qu’une manifestation de protestation soit
organisée, ceci en application des droits que les bretonnants ont en tant que
membres de l’espèce humaine, et d’autre part, du fait de mon rôle particulier à
la commission juridique de l’association, que l’affaire pouvait être portée
devant la Justice.
Au cours de cette journée du 3 avril, j’ai reçu un fax de deux pages en Langue
Bretonne essentiellement, provenant de Solenn GEORGEAULT, et me relatant les
faits. Je ne dispose plus de ce document. J’ai constaté sa disparition le 3 mai
2000.
A compter du 3 mai 2000 à 12H15, j’ai subi 80 heures et 20 minutes de garde à
vue dans laquelle j’ai été entendu dans le cadre des affaires de vol
d’explosifs, tentative d’attentat et attentat.
Il m’a été dit par les Lieutenants de Police qui ont procédé à mes auditions que
mon placement en garde à vu était notamment dû à la tentative d’attentat
perpétré devant la Poste du MAIL MITTERRAND à RENNES le 19 avril 2000 au matin.
J’ai demandé comment les services de Police étaient au courant de l’incident du
3 avril. Il m’a été répondu que cela ne faisait pas suite à une plainte d’une
responsable de la Poste de RENNES CROIX CARREE.
Le dimanche 7 mai, en début d’après-midi, ayant confiance dans les institutions
républicaines, je me suis présenté à l’hôtel de Police de RENNES où j’ai été
reçu par le Lieutenant de Police Jean Denis VINET, car je souhaitais dépose une
plainte visant les faits, soit de dénonciation calomnieuse, soit de faux
témoignage en matière criminelle. Ce fonctionnaire de Police a alors joint par
téléphone un responsable de la DNAT qui était présent à l’hôtel de Police de
RENNES. M. VINET m’a alors affirmé que cette personne était le Commissaire
MIMRAND. La réponse qui m’a été présentée était celle-ci : cette affaire
relevait de la compétence de la 14ème section du Parquet de PARIS qui avait
confié une commission rogatoire à la DNAT. J’étais invité à revenir le mardi 9
mai 2000 vers 17H00 à l’hôtel de Police de RENNES, où je pourrais déposer
plainte entre les mains d’un fonctionnaire de la DNAT.
J’ai donc accepté ce rendez—vous. Alors que je quittais le bureau de M. VINET,
j’ai été abordé par une personne en vêtements civils qui s’est présentée comme
étant un fonctionnaire du SRPJ de RENNES et qui a attiré mon attention sur la
prudence dont je devrais faire preuve au moment de mon dépôt de plainte, plus
précisément sur le point d’éviter toute poursuite contre moi-même pour
dénonciation calomnieuse.
Le mardi 9 mai 2000, dans un souci de transparence, j’ai effectivement rappelé
Madame RANNOU pour lui signaler qu’une plainte allait être déposée contre X. -.
pour dénonciation calomnieuse ou faux témoignage en matière criminelle. Elle a
voulu replacer la discussion sur le terrain de la position juridique de la Poste
par rapport aux chèques rédigés en Langue Bretonne. Je lui ai signalé que nous
n’étions plus dans ce contexte. La conversation s’est arrêtée là. Elle a été
très brève. Je ne l’ai en aucun cas menacée. Je me suis contenté de lui donner
une information dont différents services de Police étaient déjà informés. Au
cours de cette conversation je n’ai pas attribué à Mme RANNOU ou à la Poste la
responsabilité de mes déboires.
Poursuivant logiquement la ligne de conduite que je m’étais fixée, je me suis
présenté ce mardi 9 mai 2000 à l’hôtel de Police de RENNES à 17H00. J’ai demandé
à être entendu par la DNAT afin de déposer plainte. Il m’a été répondu que les
gens de la DNAT étaient en opération, ce qui est vraisemblable vu le rythme de
travail qui leur était imposé. Je suis rentré chez moi.
Si mes souvenirs sont bons, c’est le mercredi 10 mai 2000 que j’ai adressé par
courrier recommandé avec avis de réception une plainte à M. le Procureur de la
République de RENNES en lui relatant les faits survenus du lundi 3 avril 2000 au
samedi 6 mai 2000. Je ne qualifiais pas moi-même précisément les faits dont
j’estimais être victime, lui laissant son pouvoir d’appréciation entre la
dénonciation calomnieuse et le faux témoignage en matière criminelle. Le
formulaire d’avis de réception de la Poste m’a fait connaître que ma plainte
était arrivée à M. le Procureur de la République le vendredi 12 mai 2000. Par
une seconde lettre adressée aux environs du 16 juin 2000, j’ai fait savoir à M.
le Procureur de la République qu’il s’agissait, à mon avis, d’un faux témoignage
en matière criminelle.
J’étais arrivé à cette conclusion après l’étude d’un dépêche de l’AFP datée du
12 mai 2000 aux environ de 13H00 Cette dépêche rendait compte du dépôt de ma
plainte contre X. Ayant appelé le greffe du TGI de RENNES deux fois concernant
le dépôt de cette plainte dont je n’avais aucune nouvelle, j’ai eu comme réponse
que la procédure avait été transmise à la 14ème section du Parquet de PARIS.
Plus tard, dans le courant de l’année 2001, j’ai rappelé le greffe du TGI de
RENNES et j’ai eu comme réponse que ma plainte avait été classée sans suite le
14 février 2001.
Il me reste la possibilité de porter plainte ave constitution de partie civile,
ce qui devrait amener l’ouverture d’une instruction. Il va de soit que je
considère que le refus d’instruire ma plainte et le fait que je soit interrogé
aujourd’hui, suite à une plainte me visant nominalement, me fourniront
d’excellents arguments le jour où, si je l’estime utile, je porterai le cas
devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Bien entendu, l’existence d’une
plainte contre moi me donne la possibilité d’agir en dénonciation calomnieuse.
Je ne vois rien d’autre à vous déclarer»’
Lecture faite, M. LE DUIGOU persiste et signe le présent avec nous et notre
assistant ce jour à onze heures cinquante.
M. LE DUIGOU,
L’Assistant
Le Capitaine de Police
Pièce numéro 7
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L’INTERIEUR
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE
SRPJ RENNES
P.V. 2002/000347/6
AFFAIRE
Contre/LE DUIGOU
OBJET
PROCES-VERBAL
L’an deux mille deux, le dix janvier à neuf heures cinquante cinq
Nous, Christian SPACEK
CAPITAINE DE POLICE
en fonction au S.R.P.J. de RENNES
Officier de Police Judiciaire en résidence à RENNES
Poursuivant l’ enquête sous la forme préliminaire,
Mentionnons clore la présente procédure comprenant -six procès verbaux et un
rapport, pour transmission à Mme DENIS, Procureur de la République Adjoint au
Tribunal de Grande Instance de RENNES, conformément à ses instructions.